Question de : M. Darsières Camille
- SOC

M. Camille Darsieres se voit contraint de rappeler de nouveau a M. le ministre delegue a l'outre-mer l'article 21 de la loi du 25 juillet 1994, qui, « dans le but d'aider les entreprises locales creatrices d'emplois et le developpement economique des departements d'outre-mer qui necessite une desserte aerienne et maritime efficace et au plus juste prix », a cree « dans chacun des departements d'outre-mer une instance paritaire de concertation qui s'intitule conference paritaire des transports» «. Trente mois apres, il n'a ete donne par le Gouvernement aucune suite tangible a cette volonte du legislateur. Or les conditions de desserte des departements des Antilles et de la Guyane, aussi bien de desserte aerienne que de desserte maritime, sont en pleine refondation. Il serait opportun que les nouvelles structures de transport soient en parfaite connaissance de l'institution paritaire legalement envisagee. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de dire clairement s'il entend prendre enfin les textes d'application que necessite l'article 21 de la loi du 25 juillet 1994, ou alors s'il entend denoncer nommement, expressement et sans ambiguite les eventuels groupes de pression de l'import-export qui tendent a mettre en echec la volonte de la souverainete nationale.