Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les projets internationaux actuellement en prepaparation dans le domaine du transport aerien au niveau des pays dit JAA (Joint Aviation Authorities) et de l'ouverture de l'espace europeen en avril 1997, notamment sans harmonisation des legislations sociales et fiscales qui, actuellement, defavorisent les compagnies nationales. Les projets actuels, tendant a lever les restrictions a l'affretement par une compagnie JAA des moyens d'une autres compagnie JAA entraine un risque de delocalisations. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas souhaitable de reporter la date d'ouverture complete du ciel communautaire jusqu'a la mise en place des conditions d'un concurrence equlibree, conformement a la resolution du 12 mars 1996 du Parlement europeen, qui denonce un projet tres laxiste elabore par les administrations de l'aviation civile dans les pays JAA. Il lui demande, par ailleurs, si l'adhesion de la Grande-Bretagne a l'espace social europeen, souhaite par le President de la Republique, ne doit pas etre un prealable a la poursuite du projet de liberalisation de l'espace aerien.