Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les consequences, dans le domaine aerien, de la dereglementation prevue au niveau international et notamment pour ce qui est de la possibilite de recruter des pilotes non communautaires. En effet, l'absence d'une autorite europeenne de controle des ecoles et des exploitants de l'aviation civile (a l'exemple de la FAA americaine) ne permet pas de verifier que les competences de pilotes ainsi recrutes soient equivalentes a celles des pilotes europeens et garantissent ainsi un haut niveau de securite. Cette absence de reglementation peut entrainer des consequences graves sur la securite des passagers et du transport aerien en general. Il en va ainsi, entre autres, de la pratique des langues couramment employees dans le domaine aerien. Des accidents recents ont demontre l'importante necessite d'une telle reglementation. Par ailleurs, le recrutement de pilotes extra-communautaires, employes dans des conditions differentes de celles des pilotes francais et communautaires, est prejudiciable aux pilotes formes, souvent a des couts tres eleves, en France a un moment ou un nombre important de pilotes est a la recherche d'un emploi. Il lui demande si le Gouvernement francais entend prendre une initiative en ce sens aupres des instances europeennes et aupres desdits JAA (Joint Aviation Authorities) au moment ou cette autorite va s'elargir a pratiquement tous les pays de l'Europe geographique.