Taxe professionnelle
Question de :
M. Le Fur Marc
- RPR
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le passage par un certain nombre de communautes de communes a la taxe professionnelle unique. Ce passage se traduit pour les entreprises situees sur des communes dont la taxe professionnelle est actuellement inferieure a la future taxe professionnelle unique par une augmentation de leur taxe professionnelle. Certaines de ces entreprises sont plafonnees au titre du rapport entre la taxe professionnelle et le chiffre d'affaires (a 3,5 % ou 4 %). Il lui demande de bien vouloir lui preciser ce qu'il en est alors de l'augmentation de la taxe professionnelle du fait du passage a la taxe professionnelle unique. Il souhaiterait savoir si elle est prise en compte par l'Etat sans que cela se traduise par une augmentation pour les contribuables.
Auteur : M. Le Fur Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997