Cotisations
Question de :
M. Schreiner Bernard
- RPR
M. Bernard Schreiner appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le precompte de la cotisation d'assurance maladie sur la totalite des avantages percus sur les pensionnes. L'article 13 de la loi no 79-1129 dispose que « les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activite professionnelle determinee sont dues au regime d'assurance maladie correspondant a cette activite meme si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un regime ». Le fait d'etre affilie a un autre regime de securite sociale (regime general par exemple) ne dispense donc pas du prelevement de la cotisation d'assurance maladie aupres d'un autre regime n'ouvrant pas droit aux prestations d'assurance maladie. Cette cotisation supplementaire etant ressentie comme injuste et parfois financierement penalisante pour les retraites concernes, il lui demande si un amenagement de ce dispositif n'est pas envisageable.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997