Question de : M. Richard Georges
- RPR

M. Georges Richard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'impossibilite legale pour un etudiant mineur de beneficier de l'allocation logement. Selon l'article R. 831-11 (livre VIII) du code de la securite sociale, qui mentionne les justifications a produire pour une demande d'allocation logement, il est en effet precise que celle-ci doit etre assortie « en cas de location, et lorsqu'il y a contrat, (de) la copie certifiee conforme du contrat etabli au nom du demandeur ainsi que l'original ou la copie certifiee conforme de la quittance de loyer etablie au meme nom ». Ces pieces ne peuvent naturellement pas etre produites puisque, en vertu de l'article 1124 du code civil, il n'est pas permis a un mineur non emancipe de contracter. Il ne peut pas de ce fait avoir un bail a son nom. Il lui demande s'il ne peut etre procede a une modification des dispositions du code de la securite sociale, afin qu'en pareil cas un bail au nom des parents du mineur mentionnant expressement le mineur comme locataire, et une quittance etablie dans les memes termes, puissent etre admis comme justification.