Politique fiscale
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le fait que beaucoup de personnes payent plus d'impots locaux que d'impots sur le revenu. Or les personnes agees, les chomeurs et les familles nombreuses ignorent souvent leurs droits. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il n'envisage pas d'ameliorer l'information du public sur les degrevements possibles, les abattements ou les delais de paiement.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997