Automobiles et cycles
Question de :
M. Martin-Lalande Patrice
- RPR
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'urgence de renforcer le controle sur les transactions de voitures d'occasion sur le marche europeen. Il apparait en effet que certains gros loueurs en France vendent des vehicules hors taxes a l'etranger, que des societes etrangeres revendent ensuite sur le marche francais sans acquitter la TVA. Un meme vehicule peut ainsi voir son prix diminuer de 15 a 20 %. Pour autant, les factures attestent de la mention TTC. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures il va prendre contre cette concurrence illegale qui porte gravement atteinte a nos entreprises.
Auteur : M. Martin-Lalande Patrice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 13 janvier 1997