Courrier
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation concernant l'acheminement du courrier des centres medico-sociaux. Il souhaiterait savoir si la franchise postale supprimee le 1er janvier 1996 implique la prise en charge de ce service par les communes et, dans ce cas, quelle compensation est prevue pour les communes devant faire face a cette nouvelle depense. Il lui demande de preciser ses intentions afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Poste
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 13 janvier 1997