Question de : M. Girard Claude
- RPR

M. Claude Girard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation fiscale des adultes handicapes heberges dans des etablissements specialises, qui se voient souvent prelever l'essentiel de leurs revenus au titre des depenses necessitees par leur hebergement dans de tels etablissements. Les handicapes ont droit, en matiere fiscale, a une demi-part supplementaire de quotient familial. En revanche, ils ne beneficient d'aucune reduction d'impot relative aux frais d'hebergement qu'ils supportent. Les personnes agees de plus de soixante-dix ans, quant a elles, peuvent beneficier d'une reduction d'impot sur le revenu a raison des depenses necessitees par leur hebergement dans un etablissement de long sejour ou une section de cure medicale. Etant imposees sur la totalite de leurs revenus, il ne reste a disposition des personnes handicapees hebergees en etablissement specialise, dans de nombreux cas, qu'une somme derisoire apres paiement de l'impot. Il serait donc plus que legitime d'aligner leur situation sur celles des personnes agees hebergees en etablissement de long sejour ou en section de cure medicale, afin de les faire beneficier d'une reduction d'impot equivalente. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment a ce sujet et les mesures qu'il entend prendre.