Calcul des pensions
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les nouvelles dispositions prevalant dans le calcul des retraites au travail et retenant non plus les dix mais les vingt meilleures annees du salarie candidat. Cette disposition risque de s'averer particulierement penalisante pour ceux d'entre eux qui, avant d'avoir enfin vingt annees de cotisations, sont reconnus handicapes et ne touchent donc plus qu'une modeste allocation compensatrice. Ainsi, un ex-salarie cotisant sur un salaire de 9 000 a 10 000 francs ne recevant plus aujourd'hui qu'environ 3 500 francs s'interroge sur le niveau d'une retraite qu'il est en train de preparer. Dans ce cas precis, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de retenir la moyenne des annees travaillees prealablement a la mise en invalidite ou de s'en tenir aux dix meilleures annees travaillees des lors que la mise en invalidite est anterieure a la modification de la legislation.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997