Question de : M. Leveau Édouard
- RPR

M. Edouard Leveau appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'application de l'article 196 A bis du code general des impots au profit des tuteurs legaux de personnes invalides ou handicapees. Les progres de la medecine et les dispositions mises en oeuvre en faveur des handicapes ont permis a ceux-ci de rester valides souvent au-dela de cinquante ans. En raison de leur age ou a la suite de deces, les parents, souvent tuteurs legaux, sont remplaces par un autre membre de la famille qui se voit charge de veiller sur la personne handicapee et de gerer son patrimoine. Alors que les ascendants pouvaient beneficier d'une part supplementaire lorsqu'ils faisaient une declaration commune pour leurs revenus et ceux de leur enfant declare incapable, cet avantage n'est pas accorde aux autres tuteurs legaux qui assument pourtant les memes charges. Aussi, il lui demande dans quelle mesure l'avantage fiscal accorde aux ascendants pourrait beneficier a d'autres personnes des lors que la tutelle legale s'applique dans les memes conditions en particulier pour ce qui est de la presence ou non de l'handicape sous le toit du declarant. A ce titre, il convient de signaler que le placement d'une personne handicapee ne mettait pas fin a l'attribution de la part supplementaire.