Question de : M. Carpentier René
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M. Rene Carpentier reitere a M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sa demande concernant les professeurs PLP 1 a la retraite et l'integration des PLP 1 dans le grade de PLP 2. Conformement a l'article L. 16 de la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le Gouvernement est legitimement tenu, des lors qu'un decret porte reforme statutaire, de prendre une mesure augmentant les pensions dans les memes conditions qu'augmentent les traitements des actifs. C'est ce que l'on nomme le principe « d'assimilation » ou de « perequation categorielle ». Pourtant, les reclassements indiciaires obtenus par les enseignants en activite ne sont pas repercutes sur le montant des pensions des enseignants retraites, le ministere indiquant qu'ils ne pourront beneficier des mesures de revalorisation que lorsque tous les actifs auront eux-memes ete integres dans le grade de PLP 2, c'est-a-dire en l'an 2000 au mieux au rythme actuel des transformations d'emplois inscrites au budget, c'est dire que beaucoup de retraites actuels auront quitte ce monde prives a tout jamais de toute revalorisation. Pourquoi la parite indiciaire de tous les actifs, qui a ete reconnue en 1975, ne l'est plus aujourd'hui ? Pourquoi l'extinction des PLP 1 prevue par le ministere en mai 1993 pour 1998 est-elle maintenant programmee pour, dans le meilleur des cas, l'an 2000 ? D'autre part, ces enseignants ne comprennent pas que des mesures d'assimilation aient pu etre accordees a d'autres categories de personnels enseignants retraites. Ainsi, en 1993, 11 000 transformations de postes supplementaires par rapport a celles initialement prevues, d'instituteurs en professeurs d'ecole ont ete effectuees. L'indice des instituteurs retraites est passe, en octobre 1992, de 593 a 613 dans le cadre du plan de revalorisation. C'est pourquoi il lui demande sur quelles bases legales s'appuyait le gouvernement en 1992 et 1993 pour prendre ces mesures et quelles dispositions il compte adopter pour remedier a cette situation injuste et discriminatoire.