Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur une situation qui parait relever de l'exception d'illegalite. Par le decret no 91-290 du 20 mars 1991 etait promulgue un nouveau statut pour les personnels de l'orientation du ministere de l'education nationale. En pareil cas, l'article 16 du code des pensions edicte : « En cas de reforme statutaire l'indice de traitement mentionne a l'article L. 15 sera fixe conformement a un tableau d'assimilation annexe au decret determinant les modalites de cette reforme. » Le statut des personnels de l'orientation a prevu un seul corps comportant deux grades. Le premier « conseiller d'orientation psychologue », le second « directeur de C.I.O. ». Or si le decret en cause respecte les clauses de l'article 16 pour les conseillers d'orientation (articles 32 et 28) il ne prevoit nulle mesure pour les membres retraites du meme corps devenus directeurs de C.I.O. N'y a t-il pas en l'espece au sens juridique : « une exception d'illegalite » dans le dit decret. Il souhaite connaitre sa position sur ce point.