Taux
Question de :
M. Grandpierre Michel
- COM
La restauration francaise est actuellement soumise a la TVA au taux de 20,60 %. Ce taux a des consequences prejudiciables sur ce secteur d'activite et affecte, par ricochet, le secteur agro-alimentaire. Par ailleurs, nos voisins espagnols, italiens, grecs, irlandais, etc. qui sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France appliquent, en vertu de differentes derogations a la directive communautaire du 19 octobre 1992, un taux reduit a la restauration. M. Michel Grandpierre demande donc a M. le ministre de l'economie et des finances s'il entend decider une baisse du taux de TVA applicable a la restauration.
Auteur : M. Grandpierre Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997