Question de : M. Biessy Gilbert
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M. Gilbert Biessy appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les difficultes qui pesent sur le secteur de la restauration du fait du taux eleve de la TVA auquel cette activite est assujettie. Les debats de la derniere loi de finances ont permis d'aborder ce sujet, mais ne l'ont pas regle. La veritable question etant moins de peser sur les produits a emporter que d'alleger la contrainte fiscale sur la restauration sur place. Il n'echappe pas a la representation nationale que l'application du taux normal a cette activite resulte des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui exclut la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre assujettis a taux reduit. Cependant, il faut souligner, d'une part, que cette formulation resulte de l'initiative de la France qui a souhaite que le texte soit modifie en ce sens et, d'autre part, que cette directive a ete assortie d'exceptions qui introduisent une distorsion selon les pays de l'Union. C'est pourquoi, alors que selon le programme de travail de la Commission europeenne, le champ d'application des taux reduits de TVA devrait etre prochainement debattu. Il lui demande quelle attitude le gouvernement entend adopter a ce sujet, de maniere a defendre les interets de la France.