Question de : M. Biessy Gilbert
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences, pour les associations, de la circulaire DE no 96-30 du 9 octobre 1996 reglementant l'application de la loi no 96-502 du 11 juin 1996 tendant a favoriser l'emploi par la reduction et l'amenagement conventionnels du temps de travail. Dans le champ d'application defini par cette circulaire, il est precise : « ... de meme sont exclus les organismes qui n'appartiennent pas au champ concurrentiel. Il en va ainsi des organismes qui repondent aux caracteristiques suivantes : gestion d'un service public en situation de monopole, personnels a statut reglementaire, regimes speciaux de protection sociale, ressources provenant principalement de subventions publiques... ». Ces precisions vont, de fait, eliminer la quasi-totalite des associations, en particulier dans le domaine de l'animation socioculturelle. En effet, toutes les associations qui ont delegation de service public pour organiser par exemple une cantine scolaire ou un centre de loisirs pour les enfants peuvent etre considerees comme « gestionnaire en situation de monopole » et donc exclues du dispositif ; toutes celles qui ont des activites originales et qui sont donc frequemment hors du champ concurrentiel le seront aussi et il en sera de meme de toutes celles qui sont subventionnees par un montant non defini mais dont les services de l'Etat considereront qu'il est « principal ». Tel serait egalement le cas des missions locales qui, comme bon nombre d'autres associations, sont creatrices d'emploi et menent une reflexion sur l'amenagement et la reduction du temps de travail. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre l'application de cette circulaire aux associations.