Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- RPR

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA applicable a la restauration francaise. En vertu des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992, la restauration a ete exclue de la liste des produits et services susceptibles de beneficier d'un taux reduit de TVA dans les Etats membres de l'Union europeenne. L'application du taux normal de 20,60 % a des consequences prejudiciables sur l'activite de ce secteur important de notre economie et affecte egalement le secteur agro-alimentaire. Il penalise la competitivite de la restauration francaise, non seulement au plan interne par rapport a d'autres formes de restauration, mais egalement au plan europeen et international. Or les principales destinations touristiques europeennes concurrentes de la France appliquent un taux reduit a la restauration, en vertu de differentes derogations a cette directive. Une baisse du taux de TVA semble indispensable pour conserver a la France sa place de premier pays touristique du monde et pour maintenir ou developper l'emploi dans ce secteur affecte par une diminution d'activite. Elle permettrait egalement a la restauration francaise d'etre accessible au plus grand nombre compte tenu de l'evolution du mode de vie. Dans la perspective du nouveau programme de travail de la Commission europeenne prevoyant un reexamen du champ d'application des taux de TVA, il demande au Gouvernement d'entreprendre les demarches utiles pour que les prestations de restauration puissent beneficier a l'avenir d'un taux reduit de TVA.