Politique a l'egard des handicapes
Question de :
M. Couderc Raymond
- UDF
M. Raymond Couderc demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, s'il pourrait etre envisage une nouvelle etude de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 concernant, notamment, l'accueil par des particuliers de personnes agees handicapees. En effet, a l'heure actuelle, les particuliers n'obtiennent un agrement que pour la garde de trois personnes. Cela est nettement insuffisant, les charges sont trop importantes, les contraintes nombreuses et la rentabilite nulle. Un agrement pour cinq personnes permettrait au particulier de retirer un salaire convenable sans que le bien-etre des personnes agees puisse en souffrir.
Auteur : M. Couderc Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993