Question de : M. Marchand Yves
- UDF

M. Yves Marchand a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les conditions dans lesquelles pourrait etre supprimee toute procedure d'attribution de permis de construire pour les constructions dont la surface n'excederait pas 250 metres carres. Une telle disposition porterait indiscutablement atteinte a la protection due a tout particulier desireux de construire une maison individuelle, pour lequel le concours d'un architecte constitue la seule protection a l'egard des entreprises ou des promoteurs. A un moment ou la protection du consommateur constitue une priorite du Gouvernement, il souhaiterait savoir s'il n'y a pas un paradoxe a envisager de livrer le constructeur individuel sans defense aux mains de groupes plus puissants que lui et si, a cet argument, on ne doit pas ajouter la necessaire protection des sites dont les architectes sont, jusqu'a nouvel ordre, les meilleurs garants. Enfin, la construction individuelle constitue le refuge professionnel de plus des trois quarts des architectes sortant des ecoles d'architecture. Il lui demande s'il n'y aurait pas un nouveau paradoxe a organiser administrativement le chomage dans cette profession.