Question de : M. Grimault Hubert
- UDF

M. Hubert Grimault appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les conditions necessaires pour acceder a la cessation progressive d'activite. La CPA des maitres ou documentalistes a ete etendue aux enseignants contractuels ou agrees a titre definitif des etablissements prives sous contrat a partir du 1er septembre 1995 (loi no 94-628 du 25 juillet 1994, decret no 95-787 du 14 juin 1995 et note de service du 13 juillet 1995). L'article 1er dudit decret precise que seuls peuvent pretendre a cette CPA les maitres exercant des fonctions a temps complet ou ceux beneficiaires d'un temps partiel. Un probleme demeure cependant pour les directeurs de colleges et de lycees prives qui ont pour la plupart garde un temps minime d'enseignement, par exemple une heure, pour rester en contrat avec le rectorat. Certains d'entre eux, entre 55 et 60 ans, totalisant 20 ou 25 ans de direction et de responsabilite souhaiteraient pouvoir terminer leur carriere par une CPA. Cependant, en l'etat actuel de la loi, ces personnes seraient contraintes, d'une part, de mettre fin a leur fonction de directeur et, d'autre part, de reprendre d'abord, pendant une annee entiere, un service complet d'enseignement afin de pouvoir pretendre a la CPA. Cette solution est bien sur extremement penalisante pour les interesses et elle ne reconnait pas a leur juste titre les annees d'engagement de ces directeurs qui se consacrent a la vie d'etablissements pour un meilleur service aupres des jeunes. Afin de ne pas les penaliser de la sorte, il l'interroge pour savoir si un assouplissement dudit decret est envisageable pour permettre a ces personnes, dont le nombre est assez limite, de pouvoir beneficier d'une CPA sans etre contraints au prealable de reprendre leur charge d'enseignement. Cette meilleure prise en compte de la realite du travail, souvent difficile, des directeurs, aurait egalement pour avantage de permettre a des jeunes d'entrer dans le monde du travail.