Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Couderc Raymond
- UDF
M. Raymond Couderc appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le dispositif de regulation des soins infirmiers prevu par la convention nationale des infirmieres du 23 juillet 1992 et par la loi du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de sante et l'assurance maladie. Il lui demande de bien vouloir preciser le mecanisme des sanctions financieres prevu en cas de depassement du seuil individuel d'activite, vise a l'article 11 de la convention. Il souhaiterait savoir, en particulier, s'il est envisage de modifier, pour sa mise en application le 1er janvier 1994, le dispositif prevu par la convention afin de le rendre conforme a la loi, qui a limite a « une partie » du depassement le reversement du par les interesses.
Auteur : M. Couderc Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993