Question de : Mme Gournay Marie-Fanny
- RPR

Mme Marie-Fanny Gournay attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des professionnels de l'hotellerie, de la restauration et des debits de boissons. Ce secteur professionnel - premiere industrie francaise avec le tourisme - realise un chiffre d'affaires de plus de 230 milliards de francs, compte 160 000 entreprises et represente plus de 700 000 emplois. Ayant reussi a creer ou a maintenir des emplois malgre la deterioration de la conjoncture, ces entreprises eprouvent aujourd'hui des difficultes aggravees, compte tenu de la situation nationale et de la concurrence etrangere. Les professionnels de ce secteur formulent des propositions telles que la suppression de la disparite des taux de TVA entre les produits alimentaires transformes, l'allegement des charges sur les salaires, la mise en application des recommandations du rapport Radelet ainsi que la reforme du code des debits de boissons. Elle souhaiterait egalement qu'une veritable reflexion soit menee sur les procedures de fermetures administratives (art. L. 62 et L. 63 du code des debits de boissons). Elle lui demande quelles reponse le Gouvernement envisage de faire a ces differentes reflexions.