Conditions d'attribution
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fonctionnement de l'ANPE, des ASSEDIC et de l'URSSAF. Il souhaiterait qu'il lui precise s'il ne serait pas possible de simplifier la constitution des dossiers d'indemnisation du chomage car, actuellement, des personnes concernees ont beaucoup de difficultes pour obtenir les attestations de l'URSSAF et les autres documents exiges d'eux prealablement a tout droit a l'indemnisation.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 13 janvier 1997