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Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche concernant les modalites d'application de l'aide versee aux familles en difficulte dans le cadre du fonds social collegien. Cette aide est versee directement a l'etablissement dans le cas d'un etablissement d'enseignement public qui en assure la repartition et a la famille lorsque l'enfant est scolarise en etablissement d'enseignement prive. Or, dans ce dernier cas de figure, aucun moyen de controle concernant la bonne utilisation de cette aide n'est envisageable, alors que l'on assiste, a l'heure actuelle, a une situation paradoxale dans laquelle les familles necessiteuses n'inscrivent plus leurs enfants a la cantine scolaire faute de moyens financiers. Il le remercie de lui preciser ses intentions en vue de remedier a cette situation et prevoir le meme regime d'attribution de l'aide qu'en etablissement d'enseignement public.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 10 mars 1997