Chefs d'entreprise
Question de :
M. Briat Jacques
- UDF
M. Jacques Briat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilite d'une delimitation precise de la responsabilite penale des chefs d'entreprise. Alors que dans le traitement des entreprises en difficulte on dissocie l'homme de l'entreprise, il parait surprenant qu'en matiere penale les condamnations a des peines d'amendes dues a des infractions commises dans le cadre de l'entreprise soient de plus en plus mises a la charge du patrimoine personnel des dirigeants, et non a la charge de l'entreprise, au pretexte que le paiement des amendes par l'entreprise constituerait un « abus de biens sociaux ».
Auteur : M. Briat Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993