Activites professionnelles
Question de :
M. Dimeglio Willy
- UDF
M. Willy Dimeglio expose a M. le ministre de l'economie et des finances les incertitudes pesant sur le regime fiscal de la distribution, par les societes dissoutes, des sommes provenant des plus-values a long terme realisees lors des operations de liquidation. En effet, selon une doctrine administrative anterieure a l'adoption des dispositions legales fixant le taux actuel de l'impot sur les societes et instaurant un mecanisme de plafonnement du precompte, ces plus-values doivent etre taxees au taux reduit, leur distribution supportant ensuite le precompte. Il lui demande si, afin que la taxation totale ne soit pas superieure a 33 1/3 %, les societes doivent appliquer le taux normal de l'impot sur les societes sur ces plus-values a long terme (et etre ainsi exonerees du precompte), ou si elles doivent, ayant applique le taux reduit, plafonner ensuite le montant du precompte comme en cas de distribution de la reserve speciale des plus-values a long terme.
Auteur : M. Dimeglio Willy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997