Question de : M. Valleix Jean
- RPR

M. Jean Valleix expose a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la legislation protectrice de l'environnement fait obligation aux mandataires judiciaires, remplissant les fonctions de liquidateur, d'effectuer ou de faire effectuer sous peine de sanctions penales les travaux de nature a faire cesser les atteintes a l'environnement resultant de la presence d'equipements polluants. Or les actifs des entreprises dont ces mandataires sont les representants legaux seraient insuffisants, le plus souvent, pour financer ces travaux, et de plus, dans la procedure de liquidation judiciaire, le mandataire est tenu d'employer ces actifs au remboursement des creanciers dans l'ordre fixe par la loi. Par ailleurs, la remuneration propre du mandataire judiciaire n'est pas destinee au paiement des travaux, et ne serait de toute facon pas necessairement suffisante, en termes financiers, pour permettre ce paiement. Or les mandataires judiciaires interviennent comme auxiliaires de justice et ils ne sont pas responsables de la presence des equipements polluants. La situation qui leur est faite apparait de ce fait peu equitable. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour y remedier.