Question de : M. Ueberschlag Jean
- RPR

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la question des garanties qu'est en droit de demander l'administration fiscale en cas de reclamation contentieuse presentee par un redevable en matiere de TVA. En effet, par application des articles L. 277 a 280 du livre des procedures fiscales, le contribuable qui conteste le bien-fonde de son imposition peut demander a surseoir au paiement des sommes en litige. Le sursis de paiement lui est accorde automatiquement sous reserve que le reclamant constitue - spontanement ou a la demande du comptable charge du recouvrement - des garanties propres a assurer le recouvrement de la creance du Tresor. Souvent, il est aise pour le contribuable de proposer une caution bancaire, garantie la plus appropriee pour sauvegarder les droits du Tresor. Or, en matiere de TVA, et des lors que les sommes dues sont superieures a 80 000 francs, les receveurs inscrivent systematiquement le privilege du Tresor prevu par les articles 1920, 1929-1 et 1929 quater a septies du code general des impots, au motif qu'il ne s'agit pas d'une mesure conservatoire mais d'une inscription legalement obligatoire. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet, compte tenu du fait que l'inscription, parfois prejudiciable pour le contribuable, est inutile eu egard a la garantie bancaire fournie par ce dernier.