Question de : M. Mathot Philippe
- UDF

M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le regime de TVA applicable aux entreprises d'escorte de convois exceptionnels par voie routiere. Il semble qu'en la matiere, la legislation fiscale soit interpretee de maniere differente selon les departements. Ainsi, dans certains departements, l'activite de ces entreprises est assimilee a une prestation de transport. De fait et au terme de la reglementation europeenne, les entreprises ne facturent pas de TVA aux preneurs pour les prestations effectuees hors de France dans un Etat membre. Dans d'autres departements, cette activite est au contraire assimilee a une prestation de services et, a ce titre, l'entreprise est tenue de facturer la TVA, d'ou une distorsion de concurrence evidente. Il lui demande a quel regime de taxe sur la valeur ajoutee doivent etre assujetties les entreprises d'escorte de convois exceptionnels pour les prestations effectuees hors de France.