Delit d'ingerence
Question de :
M. Jacquemin Michel
- UDF
M. Michel Jacquemin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'applications de l'article 432-12 du code penal reprimant le delit d'ingerence en ce qui concerne les membres des chambres de metiers. Il souhaiterait savoir : 1/ si ces dispositions sont applicables aux membres associes ; 2/ si le Gouvernement envisage, a l'instar de ce qui existe pour les elus des communes comptant 3 500 habitants au plus, d'autoriser les elus des chambres de metiers a traiter avec la chambre dont ils sont membres pour les marches de travaux ou de prestations de services n'excedant pas un certain montant.
Auteur : M. Jacquemin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 20 janvier 1997