Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la situation des ressortissants de l'Union europeenne qui se sont installes en France. En effet, bon nombre d'entre eux, convaincus de l'avancement reel de la construction europeenne, sont aujourd'hui encore titulaires de permis de conduire emis dans leur pays d'origine. Or, ces personnes, en cas de controle de police, se voient verbalises du fait de la conduite en France avec un permis de conduire d'un autre Etat membre dont un certain nombre porte la mention « Modele des communautes europeennes » et des denominations dans l'ensemble des langues officielles de l'Union europeenne. Les sanctions leur sont delivrees pour non-transfert de leur permis de conduire. Ces demarches lui semblent de nature a handicaper lourdement la construction de l'Union europeenne a laquelle notre pays est tres attache et, surtout, n'est pas de nature a faire adherer les ressortissants de l'Union europeenne domicilies dans notre pays a la construction de l'Europe des citoyens. La meme observation vaut d'ailleurs pour l'obligation faite aux ressortissants de l'Union europeenne de se munir d'un titre de sejour dans notre pays. Il est a deplorer, alors que dans le cadre de la liberte de circulation et d'installation inscrite dans les traites europeens, cette autorisation ne peut etre refusee, le renouvellement d'un titre existant est soumis a des procedures administratives particulierement lourdes. Il lui demande les mesures concretes qu'il entend proposer et faire adopter pour realiser reellement l'Europe des citoyens et supprimer ces freins administratifs handicapant lourdement la liberte des ressortissants de l'Union europeenne.