Question de : Mme David Martine
- SOC

Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les consequences du decret no 92-609 du 3 juillet 1992, qui, dans on article 1er, rend obligatoire, pour les chauffeurs routiers independants, conducteurs de vehicules n'excedant ni 3,5 tonnes de PMA, ni 19 metres cubes de VU, la detention, ou, le cas echeant, l'obtention d'une attestation de capacite. Cette mesure concerne tous les entreprises, y compris celles creees avant 1992 et doit prendre effet des le 1er septembre 1997. Or, il ne reste plus a ce jour qu'une seule session, en mars 1997, pour se presenter a l'examen. Ce dernier s'avere etre d'un niveau tres eleve et fait une large part a des connaissance theoriques. Le taux de reussite y excede rarement 10 %. Cela n'est en rien surprenant dans la mesure ou l'on sait que ces professionnels ont des conditions de travail tres dures et des journees longues et penibles qui laissent peu de temps a un apprentissage du type de celui qui est requis. Il parait des lors comprehensible que nombre d'entre eux ne soient pas titulaires aujourd'hui du certificat exige et que, malheureusement, ils ne le soient pas plus en mars prochain. Doit-on pourtant courir le risque de condamner du jour au lendemain des centaines de transporteurs dont les entreprises fonctionnaient tout a fait bien jusqu'alors ? Une telle situation serait de toute evidence inadmissible. Elle souhaiterait savoir si l'on ne peut alors envisager - y compris sous condition d'anciennete par exemple - une regularisation massive de ces cas. Elle lui demande donc quels sont ses projets en la matiere.