Permis a points
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- RL
M. Aloyse Warhouver attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les problemes que posent les notifications de retraits de points du permis de conduire suite a des infractions au code de la route. Il se passe plusieurs mois entre l'infraction et la notification faite par le service du fichier national du permis de conduire. Le conducteur penalise ne connaissant son capital-points qu'apres la notification officielle par le ministre de l'interieur, il peut faire l'objet d'une annulation sans en etre avise. D'autre part, le benefice des stages effectues peut se trouver annule s'ils sont intervenus durant cette periode critique. Il lui demande de mettre en place un systeme plus rapide afin de permettre aux conducteurs verbalises de connaitre a tout moment la situation exacte de leur capital-points et de ne pas encourir des risques supplementaires lies au vide juridique entre l'infraction et la notification de celle-ci.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997