Jugements
Question de :
M. Mathot Philippe
- UDF
M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les delais d'exercice des voies de recours. Le point de depart du delai accorde pour exercer une voie de recours est, en principe, le jour de la notification du jugement, a moins que la loi n'ait expressement prevu que le delai a commence a courir apres la date du jugement. Il lui demande si ce delai doit etre apprecie en nombre de jours, et, dans ce cas, s'il convient de tenir compte des jours ouvrables et ouvres, ou bien s'il doit etre apprecie de date a date. Il lui demande en outre si cette appreciation est applicable a l'ensemble des voies de recours ou s'il y a lieu de faire une distinction en fonction du recours exerce.
Auteur : M. Mathot Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 24 février 1997