Question de : M. Mathot Philippe
- UDF

M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la composition des commissions de recours gracieux de la securite sociale. A l'etude des demandes d'intervention aupres des caisses primaires d'assurance maladie formulees aupres des parlementaires, il apparait que la CPAM s'oppose souvent aux avis de son service medical. L'assure social qui conteste la decision rendue par la CPAM peut alors exercer un recours aupres de la commission de recours gracieux. Or, ces commissions sont exclusivement composees d'administratifs, aucun medecin n'y siegeant. Lorsque la commission confirme la decision de la CPAM, il reste a l'assure la possibilite de porter son affaire devant le tribunal des affaires de la securite sociale, procedure longue qui ne repond pas a des situations d'urgence. Il apparait ainsi que dans des cas relevant plus specialement du domaine medical, des considerations administratives priment sur des considerations medicales. Sans evidemment meconnaitre le fonctionnement paritaire des caisses de securite sociale, il lui demande toutefois sa position sur ce point particulier et s'il est possible d'envisager des mesures qui repondraient a cette critique.