Question écrite n° 47184 :
Reglementation

10e Législature

Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
- RL

M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme de l'acces a un mode de garde collectif de la petite enfance, des familles dont un des membres est demandeur d'emploi. En periode de chomage de masse, alors que la perte d'emploi pour une longue duree est de plus en plus frequente, l'impossibilite de faire garder un jeune enfant peut constituer un lourd handicap pour un demandeur d'emploi. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de remettre en cause le principe selon lequel les modes de garde collectifs de la petite enfance sont prioritairement reserves aux familles dont les deux parents travaillent.

Données clés

Auteur : M. Chevènement Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Creches et garderies

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997

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