Budget
Question de :
M. Chevènement Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dotations exceptionnelles aux communes dont le budget est presente en desequilibre. Il desire connaitre les differentes communes beneficiaires pour l'annee 1996 et les criteres qui ont ete retenus pour leur eligibilite. Il souhaite savoir par ailleurs comment sont traitees les demandes de subventions exceptionnelles presentees par certaines communes en grande difficulte qui ont, cependant, a partir de l'effort des citoyens, reussi a presenter un budget en equilibre.
Auteur : M. Chevènement Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 10 mars 1997