Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les conditions restrictives d'application du decret no 85-618 du 13 juin 1985 visant a valoriser les resultats de la recherche universitaire au benefice de l'economie et de la societe, dans l'esprit des grandes lois votees en 1982 (orientation et programmation de la recherche et du developpement technologique) et en 1984 (reforme de l'enseignement superieur). Le decret du 13 juin 1985 prevoit la retribution des personnels des universites pour les services rendus lors de la participation a des operations de recherche scientifique prevues dans le cadre des contrats et conventions avec les entreprises. Les conditions d'application en ont ete precisees par un arrete du 13 juin 1985 et par une lettre circulaire du ministre en date du 1er fevrier 1990. L'esprit de cette reglementation est, selon la circulaire du 1er fevrier 1990, « d'indemniser l'ensemble d'une equipe de personnes pour laquelle la mise en oeuvre des contrats ou conventions implique des contraintes ou travaux qui sont directement lies a ceux-ci ». Dans ce cadre, les etablissements d'enseignement superieur ont mis en place une politique indemnitaire visant a retribuer les personnels administratifs et financiers qui supportent diverses contraintes telles que la passation des marches publics, le suivi et le paiement de la TVA, la remuneration des personnels des contrats... Or l'arret tres restrictif rendu le 18 janvier 1996 par la Cour des comptes seme le trouble dans l'esprit des responsables d'universite et compromet l'objectif de valorisation de la recherche publique et universitaire au benefice de l'economie francaise. En effet, la haute juridiction a condamne un agent comptable a reverser la somme de 99 184,92 F liquidee a son profit par le president de son universite. A l'heure ou les universites ont la volonte de moderniser leur gestion et de la mettre au service du developpement economique et social du pays et, pour cela, de motiver et dynamiser l'ensemble de leurs agents, la jurisprudence susvisee de la Cour des comptes est susceptible de provoquer decouragement et amertume chez ceux qui ont largement contribue, ces dernieres annees, a soutenir l'une des missions fondamentales de l'universite. Il lui demande de bien vouloir, en liaison avec son collegue du budget, clarifier les conditions d'application du decret du 13 juin 1985 afin d'en preserver l'esprit de valorisation de la recherche universitaire.