Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article L. 18 du code de la route. Ses dispositions autorisent le prefet, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conferes en matiere de securite publique a prononcer des mesures provisoires de suspension du permis de conduire. Ces decisions administratives de caractere preventif sont aussitot mises en oeuvre et ne subissent aucune possibilite d'amenagement, contrairement aux sanctions definitives retenues par le juge. L'interdiction de conduite prise par l'autorite administrative peut donc a tout moment etre remise en cause par l'autorite judiciaire : elle peut etre maintenue, augmentee ou diminuee. Ainsi, un conducteur qui aurait execute la totalite de la peine prononcee par l'administration pourrait se voir infliger une sanction d'une duree moindre par le juge. Dans cette hypothese, qui n'est pas que theorique, il se trouverait injustement penalise. Il lui demande s'il lui apparait equitable de maintenir, en toute circonstance, une application immediate de la decision administrative provisoire de suspension de permis de conduire, ou si elle ne pourrait pas etre assortie de sursis ou de toute autre mesure d'amenagement.