Politique et reglementation
Question de :
Mme Boutin Christine
- UDF
Mme Christine Boutin attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le projet de creation d'une « structure professionnelle nationale, proche des structures ordinales classiques ». Elle demande que cette creation ait lieu dans la plus grande clarte. Par exemple : que l'ensemble des organisations professionnelles soit consulte sur la necessite d'une telle structure ; que son champ de competence soit defini, qui ne saurait etre restreint aux seuls aspects disciplinaires, mais qui devrait etre etendu a l'ensemble de l'exercice professionnel ; que ce projet soit soumis, a l'issue de son elaboration, a chaque infirmiere, car l'obligation d'affiliation resultant du caractere paraordinal de cette structure ne saurait etre approuvee par quelques inities seuls ; que cette structure ne regisse par l'ensemble des « professions paramedicales ».
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Infirmiers et infirmieres
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993