Reglementation
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur sur la reglementation relative a l'interdiction de revendre a perte. Aux termes de l'article 32-1 de l'ordonnance du 1er decembre 1986, l'infraction se determine par comparaison du prix de vente avec le prix d'achat effectif, ce dernier etant le prix unitaire figurant sur la facture. Dans certains cas, la determination de ce prix net unitaire peut donner lieu a des difficultes d'interpretation : il n'est pas rare que les relations commerciales conduisent a l'octroi de remises ou ristournes. Se pose, des lors, la question de savoir si elles sont deductibles ou non du prix et si ces accords dits de cooperation commerciale sont des prestations detachables ou non du contrat de vente. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les criteres qui permettent de fixer en toute objectivite le prix unitaire.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : finances et commerce extérieur
Ministère répondant : finances et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997