Reglementation
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur sur les dispositions de la loi no 96-588 du 1er juillet 1996. Ce texte abroge l'article 1er de la loi no 63-628 du 2 juillet 1963 auquel renvoie l'article 32 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 concernant l'interdiction de revente a perte de produits en l'etat. Si la loi definit le prix d'achat effectif comme etant « le prix unitaire figurant sur la facture majore des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes specifiques afferentes a cette revente et du prix du transport », elle ne comporte aucune definition du prix de revente. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les criteres qui permettent de determiner de facon fiable le prix de revente.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : finances et commerce extérieur
Ministère répondant : finances et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997