Maisons individuelles
Question de :
M. Nicolin Yves
- UDF
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du logement sur les consequences pour les constructeurs de maisons individuelles du non-respect de la loi no 90-1129 du 19 decembre 1990. Cette loi visait a reglementer la profession et a proteger les acquereurs de maisons individuelles. Or, a l'heure actuelle, 25 p. 100 des maisons sont construites illegalement par des petites structures s'intitulant « maitre d'oeuvre » et ne fournissant aucune garantie de livraison a prix et delais convenus. Cette pratique de concurrence deloyale favorise le travail clandestin et conduit les entreprises de construction a licencier du personnel. En outre, une part du marche est detenue par des individus dont les capacites professionnelles ne sont pas reconnues et ne disposant pas des structures pour donner a leurs clients les garanties necessaires. En consequence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour faire respecter la loi.
Auteur : M. Nicolin Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993