France Telecom
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation de France Telecom. Mardi 31 decembre 1996, France Telecom a quitte le statut d'exploitant autonome de droit public pour le statut de societe anonyme. Le texte du decret approuvant ce nouveau statut precise que les modifications du capital de France Telecom ne pourront avoir pour effet de faire perdre a l'Etat la majorite du capital social. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de lui preciser comment il entend voir s'exercer le controle de l'Etat sur France Telecom apres sa privatisation partielle.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telecommunications
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 20 janvier 1997