Question de : M. Delattre Francis
- UDF

Les agents de categorie A de la direction generale des impots ont beneficie, a compter du 1er aout 1995, des amenagements de carriere consecutifs a l'application du protocole d'accord de la fonction publique du 9 fevrier 1990. En ce qui concerne les receveurs principaux de 1re classe, cette reforme a consiste, a l'initiative de l'administration centrale des impots, a ajouter un troisieme echelon aux deux echelons qui existaient initialement. Les retraites qui, dans le meilleur des cas, avaient cesse leur activite au deuxieme echelon de leur grade, ont beneficie de la revalorisation de 12 points affectee au deuxieme echelon, mais n'ont pu profiter de la revalorisation de 49 points afferente a l'echelon cree. Cette situation - que l'on ne retrouve pas a la direction de la comptabilite publique - parait d'autant plus discriminatoire qu'elle ne correspond pas aux assurances de traitement egal qui avaient ete donnees precedemment. M. Francis Delattre demande en consequence a M. le ministre delegue au budget s'il ne juge pas necessaire et conforme a l'ideal affirme de cohesion sociale et de solidarite de faire beneficier les receveurs retraites de l'avantage qui leur avait ete promis.