Paiement
Question de :
M. Perrut Francisque
- UDF
M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les inconvenients resultant de l'envoi des avis d'imposition par affranchissement automatique, sans date apparente de l'envoi sur l'enveloppe. Il n'est pas possible ainsi pour le particulier de justifier de la date de reception qui doit etre prise en compte pour la fixation du delai de paiement. D'autre part, les delais doivent etre assez longs pour permettre a l'interesse de prendre toutes dispositions aupres de son organisme bancaire ou postal pour faire effectuer en temps utile le prelevement. Il lui demande s'il ne juge pas necessaire de faire examiner ces deux points afin de faciliter au mieux les obligations des contribuables et leur rapport avec l'administration fiscale.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997