Question de : M. Gaillard Claude
- UDF

M. Claude Gaillard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une activite des caisses primaires d'assurance maladie, qui consiste a preter gratuitement du materiel (recupere) necessaire au maintien et/ou a l'hospitalisation des malades a domicile. Cette activite ne manque pas de porter prejudice aux fournisseurs de materiels du secteur prive, lesquels s'acquittaient pourtant fort bien de cette tache, en relation avec les pharmaciens (location et vente). La gratuite, argument a priori favorable a la securite sociale, ne prend pas en compte certains elements importants : la « gratuite » existe deja pour le patient dans le systeme actuel par le jeu des remboursements securite sociale et complementaire pour la plupart des gens, gratuite d'ailleurs automatique pour les personnes handicapees. De plus, elle ne prend pas en compte le cout de recuperation, de desinfection, de restauration, d'entretien, de stockage et de transport de ces materiels. On parle donc d'une gratuite, qui ne peut evidemment exister. Enfin, cet argument ne tient absolument pas compte de l'atteinte portee aux emplois des entreprises privees de ce secteur, du fait de cette concurrence inegale (les contraintes des CPAM et des entreprises sont evidemment differentes), dans une conjoncture deja suffisamment difficile. Cette concurrence ne peut exister que parce qu'il existe un vide juridique ; il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent etre envisagees face a cette situation tres delicate.