Russie
Question de :
M. Galizi Francis
- UDF
M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les modalites de reglement de l'emprunt russe. Alors qu'une commission presidee par un conseiller d'Etat a ete constituee pour, apres toutes les consultations necessaires, emettre des propositions sur les modalites de recensement et d'indemnisation des ayants-droit, certaines informations contradictoires ont ete diffusees par la presse nationale. Celle-ci a fait etat d'une indemnisation reservee a ceux qui pourront prouver avoir recu leurs titres de leurs familles. S'agissant de titres cotes a la bourse de Paris, cette exigence semble contraire au principe d'egalite entre les porteurs regissant le droit des valeurs mobilieres, sans parler des difficultes materielles a etablir une telle preuve. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui confirmer la non-veracite de ces informations.
Auteur : M. Galizi Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 10 février 1997