Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les dispositions de l'article L. 34 du code du domaine public de l'Etat relatives a l'exoneration de la redevance pour occupation privative de ce domaine. Depuis 1910, les communes qui gerent elles-memes leur service d'eau potable sont exonerees du paiement de la redevance domaniale pour les canalisations et reservoirs empruntant le domaine public national. En revanche, les communes qui ont choisi de deleguer a un tiers la gestion du service de distribution publique d'eau potable ne beneficient pas de cette exoneration. Selon la reponse apportee a la question ecrite no 35599, parue au J.O. du 17 juin 1996, cette situation differenciee tient au fait que, si la delegation ne remet pas en cause le caractere d'interet general du service public exerce, le mode de remuneration du delegataire et le caractere lucratif de son activite ne justifient pas l'exoneration. En pratique, on observe toutefois que la delegation du service de distribution d'eau potable tend a se generaliser. Compte tenu de l'evolution des normes de potabilite, de la complexite croissante des techniques a mettre en oeuvre et de la lourdeur des investissements necessaires, en effet, la gestion directe, qui etait sans doute courante en 1910, est devenue quasiment impossible aujourd'hui. Ce constat vaut tout particulierement en milieu rural, ou les collectivites disposent de moyens limites, notamment en personnel. Des lors, on peut s'interroger sur la pertinence de la distinction qui est faite, concernant l'exoneration de la redevance pour occupation du domaine public, selon que le service est gere directement ou dans le cadre d'une delegation. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager l'extension du champ d'application de cette exoneration aux collectivites qui deleguent le service de distribution d'eau potable.